Au cours de ces négociations, le transfert de nouvelles compétences vers les Communautés et Régions a pu être dessiné en veillant à la fois à la cohérence par rapport aux compétences actuelles des entités fédérées (à l’instar des baux à loyers, en lien avec la compétence des Régions en matière de logement, par exemple) et aux balises nécessaires pour permettre à ces entités d’exercer valablement leurs nouvelles compétences (financement du FESC, à titre illustratif). Ecolo est également satisfait d’avoir pu éviter la régionalisation de certains enjeux problématiques, comme, en particulier la compétence relative à la Mer du Nord.
A côté de cela, Ecolo apprécie particulièrement le renforcement de l’Etat fédéral organisé en matière climatique, à travers l’extension du droit de substitution du pouvoir fédéral, de sorte qu’en cas d’inertie des Régions, la voix de l’Etat fédéral prime sur les autres.
Pour ce qui concerne le refinancement de Bruxelles, l’évaluation du Bureau politique d’Ecolo est contenue dans l’accord lui-même : le sous-financement de Bruxelles n’est pas entièrement corrigé à travers ce « premier paquet » et une clause de rendez-vous est d’ores et déjà convenue pour le « second paquet » afin d’accentuer le mouvement initié.
Précisément, la perspective d’un soutien financier plus important aux charges bruxelloises qui profitent à l’ensemble du Pays est clairement sur la table. Pour la première fois, un article nouveau apporte ainsi un mécanisme de compensation structurel pour la Région bruxelloise, inscrivant structurellement un montant de 35 millions € (indexé) dans la loi spéciale de financement.
Ce montant est bien évidemment insuffisant au regard des 500 millions € établi par plusieurs études universitaires. Cette insuffisance est partiellement corrigée par :
la mise en place d’un nouveau Fonds Beliris alimenté d’un montant nouveau de 30 millions € visant à compenser une partie des investissements pris en charge par la STIB ;
la consolidation dans la loi spéciale des 125 millions € du Fonds Beliris actuel ;
la reconnaissance dans l’exposé des motifs de ce sous-financement malgré les efforts réalisés dans ce « premier paquet ».
Pour ce qui concerne la suite des négociations, Ecolo veillera en particulier à la prise en compte des mêmes balises en termes de solidarité et de cohésion fédérale, à la possibilité de créer une circonscription fédérale – chère à Ecolo et retenue pour l’agenda des travaux à venir – et à la poursuite du refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ecolo a pris ses responsabilités pour qu’un premier accord puisse intervenir après sept mois d’imbroglio communautaire paralysant gravement le fonctionnement des Institutions du Pays. Ce faisant, il a appliqué en Belgique l’adage anglo-saxon suivant lequel « l’Opposition est un service public ».
